Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 3221‑11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et en informe la commission permanente » sont supprimés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales.
Objet
L’article L. 3221-11 du CGCT permet d’accorder des délégations au Président en matière de commande public et il précise que le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l’exercice de cette compétence et en informe la commission permanente. L’information de la commission permanente est inutile puisque tous ses membres sont eux-mêmes membres du conseil général. Il convient de mettre fin a cette formalité qui est inutile.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).