Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande.
Objet
Pour que les résultats de l’expérimentation soient significatifs, il convient de ne pas la limiter aux collectivités dont le budget excède 200 millions d’euros mais de l’ouvrir à toutes les collectivités qui en font la demande.
Cette limitation à 200 millions d’euros est par ailleurs contraire à la dernière décision du Comité de Fiabilité des comptes qui réunit l’administration et les associations d’élus, et qui prévoit d’étendre l’expérimentation aux collectivités volontaires dont le budget est inférieur à 200 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).