Amendement n° 294 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Groupe du RDSE Article 1er (Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions) Déposé le 15/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).