Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) renforce les compétences économiques des métropoles de droit commun et de la métropole de Lyon.
Ainsi, elles peuvent de droit participer au copilotage des pôles de compétitivité. Le législateur a ainsi entendu les faire participer à la gouvernance de ces structures clefs pour l’écosystème économique local.
Le projet de loi revient sur la formulation de cette compétence en la transformant en une simple compétence de « soutien aux pôles de compétitivité » qui apparaît beaucoup plus vague et n’assure pas aux métropoles et aux communautés urbaines une place dans la gouvernance des pôles de compétitivité.
Par conséquent, le présent amendement vise à rétablir les dispositions adoptées dans la loi MAPTAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).