Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région.
Objet
Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le régime des aides aux entreprises.
Néanmoins, il ne permet plus à une collectivité territoriale ou un groupement de participer à ce régime d’aides par le biais d’une convention avec la région comme c’est le cas aujourd’hui et comme le projet de loi initial le prévoyait.
Le présent amendement vise restaurer la capacité d’intervention des autres collectivités territoriales et de leurs groupements sur ces champs par conventionnement avec la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).