Amendement n° 292 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma comporte obligatoirement un volet dédié à l’amélioration de l’accessibilité des services à la population pour les habitants des territoires hyper‑ruraux.
Objet
Du fait de sa faible densité de population, l’hyper‑ruralité subit en continu et de plein fouet les impératifs de rentabilité apparente qui s’appliquent tant aux services marchands qu’aux services non marchands : elle voit fermer ses gares, ses agences postales, ses hôpitaux... Cette régression doit être clairement combattue notamment via le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).