Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article L. 1111-9-1 du CGCT consacré à la conférence territoriale de l'action publique précise que cette dernière "organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur". Le présent amendement vise conséquemment à supprimer toute obligation de création de commission thématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).