Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les îles composées d’une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »
II. – Le II de l’article 38 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il n’est pas applicable aux îles composées d’une seule commune ».
Objet
Cet amendement prévoit une dérogation au principe d'achèvement de l'intercommunalité et de la suppression des communes isolées pour les îles composées d'une seule commune.
Les contraintes liées à l'insularité justifient que l’on ne rattache pas de manière artificielle ces îles à un groupement de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).