Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des
par les mots :
certifier les
Objet
La rédaction malheureuse de cet alinéa, laisserait à penser que les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ne seraient ni réguliers, ni sincères et ni fidèles, ce qui est pouir le moins choquant.
C'est pourquoi il vous est proposé de recentrer cette expérimentation sur son objectif essentiel, à savoir la certification des comptes, afin de faire coïncider la rédaction du texte à l'esprit et à la réalité du dispositif envisagé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).