Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1212-3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma mentionné à l’article L. 1213-1 détermine, en concertation avec les départements concernés, les itinéraires routiers d’intérêt économique régional.
« Sans préjudice des compétences attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière, la région peut, par convention passée avec le département, contribuer à la gestion des itinéraires routiers définis à l’alinéa précédent. »
Objet
Cet amendement vise à conforter le rôle de chef de file des régions en matière de mobilité et de développement économique. Il leur permet de déterminer les itinéraires essentiels au dynamisme économique du territoire, les itinéraires routiers d’intérêt économique régional. Ces axes sont définis dans le cadre du schéma régional des infrastructures et des transports, prévu par l’article L.1213-1 du code des transports, et en concertation avec les départements.
Il permet également aux régions, par convention, de contribuer aux dépenses de gestion de ces itinéraires, tout en précisant que les compétences du département sont préservées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).