Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5, troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la tutelle de fait sur les autres collectivités qui résulterait du schéma régional de développement touristique, si la région était habilitée à prévoir des mutualisations ou des fusions d'organismes de tourisme des départements, des communes et de leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).