Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
d’accessibilité des services
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Amendement de repli.
La mutualisation n’est pas un but mais un moyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).