Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 14, seconde phrase
Après le mot :
Lyon
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
prennent en compte le schéma régional.
Objet
Il convient de rappeler qu’au sein des différents types de rapports normatifs, la comptabilité, qui se défini comme un rapport de non-contrariété entre deux normes, est plus contraignante que la prise en compte.
Ainsi, il est proposé que les actes des métropoles soient uniquement compatibles avec les orientations applicables sur leur territoire qu’elles ont soit adoptées conjointement avec le conseil régional, soit, à défaut d’accord avec celui-ci, adoptées seules en prenant en compte le schéma régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).