Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux propositions formulées. » ;
Objet
Cet article permet aux régions de présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et la fonctionnement de l’ensemble des régions.
Ces propositions sont transmises au Premier ministre et représentant de l’Etat dans les régions concernées.
Il convient de prévoir que l’Etat dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux propositions ainsi formulées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).