Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également accompagner des opérations d'amélioration de l'habitat ou de construction de logements sociaux.
Objet
Il s'agit de permettre aux départements d'exercer au mieux leurs compétences de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale en les autorisant à participer aux financements des organismes HLM et donc à la production de logements sociaux, mais aussi la rénovation et l'amélioration de l'habitat pour améliorer la qualité du parc HLM et lutter contre l'habitat indigne. A la croisée des compétences d'aménagement urbain, solidarité et de cohésion territoriale, le département doit pouvoir agir en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).