Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou par des organismes d'habitation à loyers modérés
Objet
Il s'agit de permettre aux départements d'exercer au mieux leurs compétences de promotion des solidarités et de la cohésion territoriales en les autorisant à participer aux financements des organismes HLM et donc à la production de logements sociaux, largement insuffisante à l'heure actuelle, d'autant plus que les départements apportent aujourd'hui près de la moitié des aides aides à la pierre des collectivités territoriales pour la construction des logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).