Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux organismes consulaires
Objet
Les organismes consulaires assurent aujourd’hui un service public de proximité sur l’ensemble des territoires, du rural à faible densité aux territoires métropolitains. Ils travaillent d’ores et déjà de concert avec les collectivités territoriales pour répondre aux besoins du public entrepreneurial, artisanal et agricole. Ils seront amenés à s’impliquer au sein des espaces mutualisés que seront les maisons de services au public.
Cet amendement prévoit donc que le projet de schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental puisse être élaboré après avis des organismes consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).