Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
délibération du conseil régional
par le mot :
décret
Objet
Il paraissait peu opportun de confier à la seule région le soin d’élaborer l’unique schéma dédié au tourisme au plan régional.
Ainsi, la commission a décidé de partager cette responsabilité entre les différentes collectivités territoriales et groupements compétents pour un meilleur respect des spécificités locales qui font la richesse et la diversité de l’ensemble des destinations françaises.
Néanmoins, afin de co-élaborer ce schéma dans les meilleures conditions, il convient de fixer les modalités uniformes par décret et non par délibération du conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).