Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Objet
La création d’une communauté d’agglomération est conditionnée à un double seuil démographique depuis la loi du 12 juillet 1999 : un ensemble de plus de 50 000 habitants autour d’une ville centre de plus de 15 000 habitants. Au vu du nécessaire approfondissement de l’intégration intercommunale, cette double condition semble aujourd’hui trop restrictive.
Un abaissement du seuil démographique de la commune centre à 10 000 habitants permettrait à des communautés de communes qui exercent déjà en grande partie les compétences obligatoires des communautés d’agglomération de bénéficier de leur statut et de renforcer leurs fonctions de pôles d’équilibres territoriaux.
Cette disposition vise ainsi à reconnaître le caractère d’agglomération en droit à des communautés de communes qui sont déjà des agglomérations de fait.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).