Amendement n° COM-544 Sénat

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 « Les conventions territoriales d’exercice concerté, prévues par l’article 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et relatives aux compétences de développement économique et d’internationalisation des entreprises peuvent comprendre un volet spécifique organisant la clarification des compétences des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec celles des établissements publics consulaires. Ces derniers sont alors associés à leur élaboration et peuvent être signataires, le cas échéant, des conventions territoriales concernées. Elles coordonnent les interventions respectives des signataires au sein des bassins d’emploi, les délégations et mutualisations de moyens permettant de simplifier la vie des entreprises dans leurs relations avec les administrations publiques. »

Les conventions territoriales d’exercice concerté doivent, selon la loi MAPTAM du 24 janvier 2014, permettre de clarifier les compétences et d’organiser les coopérations entre collectivités. Les organismes consulaires, associés de plein droit à la concertation sur le schéma régional de développement économique, doivent pouvoir également être associés aux conventions visant à une bonne mise en œuvre du schéma régional. Sans leur permettre de devenir parties prenantes de l’ensemble des négociations qui auront lieu entre collectivités, leur légitimité n’étant pas de même nature, le présent amendement prévoit des annexes spécifiques aux conventions organisant les relations entre les collectivités et les organismes consulaires.