Amendement n° COM-541 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 30
Remplacer les mots : Sont associés
Par le mot : Participent
Objet
Cet amendement vise à intégrer pleinement l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils généraux concernés à l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.