Amendement n° COM-536 Sénat

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°) Au deuxième alinéa:

Après les mots : « au travers de commissions thématiques »

sont insérés les mots : « comprenant au moins une commission du tourisme » ;

2°) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 « Les questions relevant des compétences en matière de tourisme sont inscrites à cet ordre du jour au moins deux fois par an. » ;

 3°) Après la deuxième phrase du 4ème alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 « Il y participe également lorsque sont inscrites à l’ordre du jour les questions relevant de la compétence en matière de tourisme. »

Cet amendement complète l’amendement précédent, qui tend à compléter le droit en vigueur en précisant qu'une commission thématique  de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) sera dédiée au tourisme.

Il vise à garantir l’inscription à l’ordre du jour de la CTAP des questions de tourisme au moins deux fois par an. Il assure par ailleurs la présence du représentant de l’Etat lors de ces réunions pour  favoriser  la cohérence des politiques touristiques.

Le présent amendement complète les amendements adoptés par les commissions du développement durable et de la culture. Il nécessite une harmonisation globale pour y intégrer la culture et le sport.