Amendement n° COM-535 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de tourisme et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires. »
Objet
Cet amendement précise les missions de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) en matière de tourisme en faisant référence à deux critères : la continuité des politiques de tourisme et leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires.
Le présent amendement complète les amendements adoptés par les commissions du développement durable et de la culture. Il nécessite une harmonisation globale pour y intégrer la culture et le sport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.