Amendement n° COM-534 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111-9 comprend une commission du tourisme.
II. En conséquence, à l'alinéa 1 :
Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédigés.
Objet
Cet amendement vise à garantir l'existence d'une commission dédiée à la compétence partagée du tourisme, au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) instituée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Il s'agit de rationaliser l'exercice de cette compétence partagée grâce à une concertation entre les collectivités publiques, y compris l'Etat, dans le cadre existant de l'article L. 1111-9 -1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que la CTAP organise librement ses travaux au travers de commissions thématiques.
Le présent amendement complète les amendements adoptés par les commissions du développement durable et de la culture. Il nécessite une harmonisation globale pour y intégrer la culture et le sport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.