Amendement n° COM-533 Sénat

Alinéa 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas

"La région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements compétents  élaborent conjointement le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques du territoire."

"La déclinaison du schéma régional de développement touristique est mise en œuvre par des conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme, selon les modalités prévues à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. »

En cohérence avec les dispositions du présent projet de loi prévoyant que le tourisme est une compétence partagée, cet amendement prévoit une élaboration conjointe du schéma dédié au tourisme au plan régional.

Cet amendement prévoit également d'articuler cette compétence partagée dans le cadre d’une convention territoriale.

La « convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence », d'ores et déjà prévue par le code général des collectivités territoriales, permet à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) d’organiser l’intervention des collectivités dans les domaines pour lesquels un chef de file a été désigné (V et VI de l’article L. 1111-9-1). Elle est opposable aux seuls collectivités territoriales et établissements publics qui l’ont signée, après approbation de leurs organes délibérants. S'agissant des compétences partagées pour lesquelles un chef de file n’a pas été désigné, chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre, attributaire de cette compétence, peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice (VII de l’article L. 1111-9-1).

Il s’agit donc d’aller au-delà d’un simple débat en permettant aux collectivités de s’organiser pour la mise en œuvre concertée et rationalisée des politiques touristiques.