Amendement n° COM-531 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, mentionnée à l’article 7 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est intégrée dans le schéma régional de développement économique, de l’innovation et d’internalisation »
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le schéma régional de développement économique les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en cohérence avec les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui prévoit que la région élabore une stratégie régionale dans ce domaine en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.