Amendement n° COM-527 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le transfert de plein droit aux métropoles de l’ensemble des groupes de compétences mentionnés à l’article 23, lorsqu’aucune convention de délégation ou de transfert entre les départements et les métropoles n’aura été conclue à la date du 1er janvier 2017 sur au moins trois groupes de compétences.
La démarche volontaire doit demeurer la règle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.