Amendement n° COM-526 Sénat

Alinéas 8 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

 " 5° Actions auprès des jeunes et des familles prévues à l’article L. 121-2 du même code ;

" 6° Action sociale auprès des personnes âgées, en application de l’article L. 113-2 du même code ;

Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement que les délégations ou transferts entre départements et métropoles peuvent porter sur l’ensemble des actions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles en faveur des jeunes et des familles qui vivent dans des zones urbaines en difficulté et comprennent notamment les actions de prévention spécialisée.

Il limite les autres possibilités de délégation ou de transfert à la seule action sociale auprès des personnes âgées, notamment dans le cadre des centres locaux d’information et de coordination (Clic), en supprimant le renvoi à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles qui définit de façon générale le rôle de chef de file du département en matière d’action sociale.