Amendement n° COM-524 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 23 prévoit en son cinquième alinéa la possibilité de déléguer ou de transférer aux métropoles le service départemental d’action sociale, c’est-à-dire les missions exercées par les travailleurs sociaux du département au sein des circonscriptions d’action sociale.
Il apparaît peu pertinent de prendre le risque de rompre le lien avec les autres services du département, notamment ceux de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile ou de l’insertion. Il est en outre préférable de conserver la possibilité d’organiser les circonscriptions d’action sociale à l’échelle départementale.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.