Amendement n° COM-182 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté avec modification Mme Nicole Bonnefoy Article 35 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3 :

Supprimer la référence à l’article 9.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement supprimant l’article 9 (suppression du transfert de la voirie à la région).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.