Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. »
Objet
Cet amendement vise à octroyer aux structures de coopération intercommunale les mêmes compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme, que celles assumées par les collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.