Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Le 5 de l’article 14 est rédigé comme suit :
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, au regard de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; »
Objet
Le présent amendement a pour objet une clarification rédactionnelle et légistique.
L’énumération insérée par le texte examiné dans l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales n’a pas de portée normative et au surplus, son appartenance au domaine de la loi ne va pas de soi.
Il est donc proposé de la supprimer dans un souci de clarté rédactionnelle et de qualité légistique du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.