Amendement n° COM-520 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer la seconde phrase.
Objet
Fusions de régions
L'article 35 prévoit la cessation de plein droit des emplois fonctionnels à la date du regroupement des régions.
L'amendement propose de maintenir le délai de droit commun de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoiale.
Aux termes de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ce délai ne s'applique pas aux recrutements directs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.