Amendement n° COM-446 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conformément à l’objectif de clarification des compétences et d’attribution à la région d’une compétence quasi exclusive en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, le présent amendement vise à limiter aux seules régions la possibilité de participer au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement et des sociétés d’économie mixte à vocation de développement régional et des sociétés d’accélération du transfert de technologies, sous réserve des compétences déjà reconnues aux métropoles en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.