Amendement n° COM-445 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 3 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au titre I^er du livre V de la première partie, à l’article L. 3232-4 et aux chapitres I^er bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; »

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.