Amendement n° COM-444 Sénat

I. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

3° bis Au second alinéa de l’article L. 2251-1, les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ;

4° Le second alinéa de l’article L. 3231-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ;

b) Les références : « aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et » sont remplacés par les références : « au présent chapitre et à l’article » ;

4° bis Les articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-7 et L. 3232-1 sont abrogés ;

4° ter Le premier alinéa de l’article L. 3231-4 est ainsi rédigé :

« Un département peut accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement uniquement à un organisme d’intérêt général visé aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte, ou en vue de la réalisation des opérations mentionnées à l’article L. 3231-4-1. »

II. – Alinéas 31 à 33

Supprimer ces alinéas.

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.

En outre, conformément à l’objectif de clarification des compétences, le présent amendement vise également à abroger l’article selon lequel le département peut favoriser le développement économique en accordant des aides aux entreprises, outre l’abrogation d’autres articles relatifs aux interventions économiques des départements déjà prévue par le projet de loi.