Amendement n° COM-443 Sénat

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début de l’article L. 1511-7, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ;

Conformément à l’objectif de clarification des compétences et d’attribution à la région d’une compétence quasi exclusive en matière de développement économique et d’aides aux entreprises, le présent amendement vise à limiter aux seules régions la possibilité de financer des organismes d’aide à la création et à la reprise d’entreprise.