Amendement n° COM-441 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Conformément à l’objectif de clarification des compétences affiché par le projet de loi, le présent amendement vise à renforcer le caractère exclusif de la compétence de la région en matière de développement économique, en supprimant la possibilité pour les autres collectivités territoriales et leurs groupements de participer aux régimes d’aides aux entreprises mis en place par la région.
En effet, sans cela, le projet de loi ne modifierait pas substantiellement le droit en vigueur sur la question des régimes d’aides aux entreprises.
Toutefois, serait conservée la possibilité pour la région de déléguer l’octroi des aides à d’autres collectivités ou à leurs groupements, conçue comme une souplesse de gestion dans un souci de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.