Amendement n° COM-438 Sénat

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à supprimer une disposition sans réelle portée normative, concernant la représentation des conseils régionaux au sein du conseil d’administration de l’établissement public national UbiFrance, chargé d’accompagner les entreprises dans leur développement international et la recherche de marchés extérieurs. Assurer une meilleure représentation des conseils régionaux au sein de cette instance suppose plutôt de modifier les dispositions réglementaires relatives à sa composition.

De plus, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, récemment adopté par le Sénat, comporte une habilitation en vue de fusionner UbiFrance et l’Agence française des investissements internationaux, qui permettrait en tout état de cause d’adapter la composition du conseil d’administration du futur établissement public fusionné pour tenir compte du rôle des régions en matière de développement économique et d’internationalisation des entreprises.