Amendement n° COM-433 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose une rationalisation des structures locales intervenant en matière de développement économique et de promotion de l’attractivité économique des territoires
Objet
Le présent amendement vise à ce que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) contribue à rationaliser le paysage des nombreuses structures locales (agences de développement, comités d’expansion économique…), créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en vue de promouvoir le développement économique des territoires et de favoriser l’installation d’entreprises.
En tout état de cause, dès lors que le développement économique deviendrait une compétence quasi exclusive des régions, bon nombre de ces structures auraient vocation à évoluer voire à disparaître si elles ont été créées par d’autres collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.