Amendement n° COM-432 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A.- Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.
B. - Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Objet
Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à intégrer au sein du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) la stratégie régionale en matière d’économie sociale et solidaire, prévue par l’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.