Amendement n° COM-429 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111-9 sont abrogés ;
Objet
Par souci de cohérence, le présent amendement vise à placer au sein de l’article 2 du projet de loi, destiné à organiser la compétence quasi exclusive des régions en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises, la suppression de la mission de chef de file de la région dans ces domaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.