Amendement n° COM-521 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 35 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 27 à 29

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suppression des dispositions organisant le transfert des ouvriers des parcs et ateliers en conséquence du maintien aux départements de la gestion de la voirie.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.