Amendement n° COM-459 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 5 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 25

I - Remplacer les mots « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi » par les mots : « dans leur rédaction antérieure à la présente loi » ;

II. Remplacer les mots : « avant cette promulgation » par les mots : « avant son entrée en vigueur ».

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.