Amendement n° COM-458 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° L’article L. 655-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « III » ;
b) Au seconde alinéa, la mention : « VIII. – » est remplacée par la mention : « III. – » et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « II ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.