Amendement n° COM-515 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot « coordonne » par le mot « conduit » et le mot « publication » par le mot « promulgation ».
Alinéa 2
Remplacer les mots « sur proposition » par les mots « après avis » et les mots « l'entrée en vigueur » par les mots « la promulgation ».
Alinéa 4
Remplacer les mots « ci-dessus » par les mots « au premier alinéa ».
Objet
Amendement de précision.
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.