Amendement n° COM-514 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
« Le premier président le présente devant le comité des finances locales ».
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La présentation d'un rapport par le premier président de la Cour des comptes au comité des finances locales relève du dialogue institutionnel et ne relève pas d'une inscription dans la loi. En conséquence, il convient de supprimer ces dispositions non normatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.