Amendement n° COM-457 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV - Au 2. de l’article L. 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : «une installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers» sont remplacés par les mots : « une installation de transfert ou de traitement des déchets prévue par un plan régional de prévention et de gestion des déchets».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.