Amendement n° COM-503 Sénat

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

" A compter du 1er janvier 2017, la compétence mentionnée au 8° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en oeuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée de plein droit à la métropole."

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de transfert automatique de l'ensemble des compétences visées du département à la métropole en reprenant le dispositif adopté dans la loi MAPAM du 27 janvier 2014 : seule la voirie serait transférée de plein droit à défaut de convention au 1er janvier 2017.