Amendement n° COM-502 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
I. - Après les mots :
avec le département,
insérer les mots :
à la demande de celui-ci ou de la métropole,
II. - Remplacer les mots :
les groupes de compétences suivants
par les mots :
tout ou partie des compétences dans les domaines suivants
Objet
Cet amendement vise à reprendre le mécanisme adopté dans la loi MAPAM du 27 janvier 2014.
A cette fin :
1. il précise que la délégation ou le transfert de compétences départementales à la métropole peut résulter d'une initiative de celle-ci ou du département ;
2. il ouvre la faculté de transfert ou délégation sur une partie seulement des compétences listées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.